[CommPresse] Le principe de consentement «Oui, c’est Oui»

1 juin 2022 – Harmonisation du cadre pénal et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions (Objet du Conseil Fédéral 18.043)

Berne, le 30 mai 2022

La loi fédérale sur l’harmonisation des peines et la loi fédérale sur l’adaptation du droit pénal accessoire au droit des sanctions modifié sera discutée mardi 7 juin au sein du Conseil des Etats. Il s’agit de la révision du droit pénal en matière sexuelle.

Le Centre Femmes Suisse apprécie tout particulièrement le travail accompli et le fait que, par exemple, le délit d’agression sexuelle soit élargi aux victimes de sexe masculin et même à toute personne, indépendamment de son genre ou de son corps. Malgré cela, le Centre Femmes Suisse rejette le projet de loi proposé par la Commission juridique.

 

Le Centre Femmes Suisse souhaite une formulation claire correspondant au consentement de l’autre personne pour un acte sexuel, obtenu selon le principe du « oui, c’est oui ». La charge de la preuve n’est ainsi pas inversée. La présomption d’innocence s’applique dans tous les cas conformément à notre système juridique.

a) Un consentement est compréhensible et constitue un principe d’autodétermination. Les actes sexuels commis sans le consentement de la personne concernée doivent être sanctionnés par le droit pénal. Ce n’est pas la coercition mais l’absence de consentement qui est le critère déterminant en matière de viol. Le droit à l’autodétermination sexuelle doit être renforcé et le rôle
de responsabilité de la victime en cas d’agression sexuelle doit être supprimé : Avec la formule « Non, c’est non », les victimes devraient continuer à expliquer pourquoi et comment elles ont refusé un acte sexuel.

b) Le projet de loi méconnaît le fait scientifique du « freezing« . La sidération ou l’engourdissement, appelée « freezing » en anglais, est une réaction physiologique à une menace aigüe. Elle représente une attitude immobile de la personne, déclenchée par exemple, par une agression sexuelle. La personne ne peut dire ni « non », ni « oui », mais reste figée. Cet état a fait l’objet de recherches approfondies et a été prouvé. Il doit en conséquent être pris en considération dans la loi, ce qui n’est pas le cas jusqu’à présent.

 

Selon Le Centre Femmes Suisse, la commission s’est fortement concentrée sur les faits juridiques et n’a pas suffisamment pris en compte les implications sociopolitiques, comme par exemple le droit à l’autodétermination. Tant le « non » que le « oui » sont difficiles à prouver dans un cas juridique, car seules deux personnes sont généralement impliquées. Le consentement correspond toutefois à la réalité vécue. Une femme ne doit pas être obligée de se défendre, mais doit pouvoir donner son consentement lorsqu’il s’agit d’actes sexuels. C’est le bon message à faire passer.

De plus, le « grooming » doit être introduit en tant que nouvelle infraction « initiation de contacts sexuels avec des enfants » (art. 197a [nouveau]). Même si les actes correspondants sont déjà punissables aujourd’hui, la pénalisation explicite du grooming en renforcerait l’effet.

 

 

Contact
Présidente Le Centre Femmes Suisse
Christina Bachmann-Roth
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