Mots d'ordre

https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20210501

• L’initiative populaire « Pour un climat sain (Initiative pour les glaciers) » veut inscrire l’objectif net zéro dans la Constitution. Le Conseil fédéral a élaboré un contre-projet direct à l’initiative au niveau constitutionnel. Le Parlement a quant à lui élaboré un contre-projet indirect au niveau d’une loi, qui a été adopté par les deux Chambres lors de la session d’automne 2022. Le comité de l’initiative pour les glaciers a alors retiré son initiative sous conditions. L’UDC, en revanche, a lancé un référendum contre le contre-projet indirect.
• Le contre-projet indirect à l’initiative sur les glaciers prévoit que les émissions de gaz à effet de serre diminuent de 75% d’ici 2040 par rapport au niveau de 1990. Cette réduction des émissions doit si possible se faire en Suisse. Des réservoirs de carbone en Suisse et à l’étranger doivent être mis à disposition par la Confédération et les cantons d’ici 2050. Contrairement à l’initiative, le contre-projet ne veut pas interdire les combustibles et carburants fossiles. Au lieu de cela, il prévoit des objectifs intermédiaires pour les différents secteurs économiques.
• Le contre-projet indirect contient en outre un programme de remplacement des chauffages fossiles et d’assainissement, qui doit recevoir 2 milliards de francs sur 10 ans. Pour la promotion de nouvelles technologies, 1,2 milliard de francs sont prévus sur une période de 6 ans.

Ce que disent les partisans du projet

• Avec cette loi, la Suisse est prête pour l’avenir : Elle aide la Suisse à lutter contre le changement climatique, elle crée des emplois tournés vers l’avenir, elle renforce notre sécurité énergétique et réduit notre dépendance énergétique vis-à-vis de l’étranger.
• Par rapport à l’initiative, le contre-projet indirect a l’avantage de pouvoir être mis en œuvre beaucoup plus rapidement. Inscrire un article dans la Constitution, pourrait prendre plusieurs années.
• La loi est solidaire des générations : Plus tôt des mesures efficaces sont décidées, moins les générations futures devront prendre de mesures de compensation. De plus, ne rien faire coûte nettement plus cher à long terme !
• Les mesures de remplacement du chauffage et d’efficacité énergétique des bâtiments d’habitation génèrent de la valeur ajoutée en Suisse, au lieu de transférer 8 milliards de francs par an à l’étranger pour de l’énergie fossile. De plus les locataires bénéficieront d’une baisse des charges, car les coûts d’exploitation des systèmes de chauffage renouvelables seront plus faibles et il faudra moins chauffer grâce aux mesures énergétiques.
• Les coûts de la loi sont faibles : 3,2 milliards de francs répartis sur 10 ans, c’est peu. En comparaison, la dernière étape d’extension des autoroutes devrait coûter 4 milliards de francs.

Arguments des leaders du referendum de l’UDC

• Non à la stratégie énergétique 2050 : La stratégie énergétique 2050 a échoué et doit cependant être poursuivie avec cette loi.
• Si l’on ne parvient pas à atteindre le « zéro net » grâce aux nouvelles technologies, des restrictions suivront, par exemple l’interdiction des moteurs à combustion.
• Toutes les entreprises devront être « nettes zéro » d’ici 2050. Cela pourrait conduire à l’arrêt de la production de certaines entreprises et à la perte d’emplois.
• Non à l’abandon des carburants fossiles.

Le référendum a été lancé par l’UDC à travers le « Comité contre la loi sur le gaspillage de l’électricité ».

https://www.efd.admin.ch/efd/fr/home/impots/imposition-internationale/mise-oeuvre-imposition-minimal-ocde.html

• Dans le cadre d’un projet OCDE/G20, plus de 130 Etats se sont mis d’accord sur une imposition minimale de 15% pour les grandes entreprises actives au niveau international. Afin de mettre en œuvre ce projet en Suisse, le Conseil fédéral prévoit l’introduction d’un impôt complémentaire. ​
• L’impôt complémentaire se limite aux groupes d’entreprises qui atteignent un chiffre d’affaires mondial d’au moins 750 millions d’euros et qui n’atteignent pas le seuil minimal d’imposition de 15%. Le Conseil fédéral prévoit une augmentation des recettes de l’impôt complémentaire d’environ 1 à 2,5 milliards de francs. Les recettes prévisibles vont revenir à 75% aux cantons. Les 25% restants reviendront à la Confédération.
• L’impôt minimum sera mis en œuvre par une modification de la Constitution. Sur cette base, une ordonnance temporaire doit garantir que l’impôt minimum puisse entrer en vigueur au 1er janvier 2024. La loi sera ensuite adoptée par la voie ordinaire. La votation sur la modification de la Constitution aura lieu le 18 juin 2023. Si l’impôt minimum n’est pas mis en œuvre en Suisse d’ici 2024 ou si le peuple rejette le projet, d’autres États pourront imposer les entreprises suisses concernées, par exemple en imposant des succursales dans leur pays.​

Ce que disent les partisans du projet

• Garantie du substrat fiscal et maintien de la compétitivité ​: Une mise en œuvre de la réforme fiscale de l’OCDE permet de garantir que les recettes fiscales restent en Suisse et ne partent pas à l’étranger. Parallèlement, les entreprises établies en Suisse peuvent être protégées de procédures fiscales supplémentaires à l’étranger. La compétitivité de la Suisse ne peut être maintenue que si l’imposition minimale de l’OCDE est également appliquée en Suisse.​
• Un compromis largement soutenu ​: Outre le Parlement, la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances soutient également la proposition adoptée.​
• Garantir les prestations de l’État​ : En garantissant que les recettes fiscales supplémentaires des entreprises concernées restent en Suisse, le projet permet d’assurer le financement des prestations publiques.​
• Tous les cantons en profitent : Une part cantonale élevée incite à investir dans le maintien de la compétitivité pour les grandes entreprises. La part élevée des cantons augmente les ressources des cantons d’implantation à fort potentiel de ressources et entraînera probablement aussi un volume de redistribution plus élevé en faveur des cantons à faible potentiel de ressources.​

Ce que disent les opposants au projet :

• L’inégalité financière entre les cantons va augmenter : La répartition des moyens augmente l’inégalité financière entre les cantons à forte et à faible fiscalité. Les cantons à faible fiscalité profitent de manière disproportionnée des recettes supplémentaires. Ils peuvent investir ces moyens dans leur propre site.​
• Les grandes entreprises sont avantagées : Les quelques cantons qui profiteront du projet s’efforceront de redistribuer les recettes supplémentaires à leurs entreprises, ce qui entraînera une distorsion de la concurrence.
• La population ne profite pas des recettes supplémentaires : les recettes supplémentaires doivent être dirigées là où elles sont nécessaires : vers les personnes qui souffrent de l’augmentation des primes d’assurance maladie, des coûts élevés de l’énergie et de l’inflation.​
• L’attrait de la place économique suisse est menacé​ : Outre les cantons, la Confédération apporte une contribution essentielle à l’attractivité de la place économique. Ainsi, les mesures en faveur de la compétitivité internationale sont souvent prises au niveau fédéral et la Confédération supportant alors également la majeure partie des coûts. En raison de la faible part de la Confédération, les mesures nationales ne peuvent plus être mises en œuvre, ce qui attise encore plus la concurrence entre les cantons.​