Réforme du droit pénal en matière sexuelle
17 novembre 2022
La réforme du droit pénal en matière sexuelle[1] sera débattue le 5 décembre 2022 lors de la session d’hiver. Contrairement au Conseil des Etats, la Commission des affaires juridiques du Conseil national a opté pour la variante « oui est oui », car pour la Commission, le cœur du droit pénal sexuel doit reposer sur le principe du consentement. Ainsi, quiconque commet un acte d’ordre sexuel sur une personne « sans le consentement » de celle-ci, commet une agression sexuelle, une contrainte sexuelle ou un viol. La présidence du Centre Femmes Suisse soutient également ce principe du « oui, c’est oui » et vous invite à voter en faveur de cette solution.
Dans le texte, Le Centre Femmes Suisse soutient la majorité de la commission juridique du Conseil national : « Celui qui, sans le consentement d’une autre personne, aura commis ou fait commettre un acte d’ordre sexuel (art. 189) ou, en ce qui concerne l’art. 190, aura pratiqué ou fait pratiquer sur elle le coït ou un acte analogue au coït (…), … ». La charge de la preuve n’est pas inversée comme on l’affirme souvent à tort. La présomption d’innocence s’applique dans tous les cas conformément à notre système juridique.
La Commission d’experts du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (GREVIO) conclut également que seule la solution du consentement permettrait « d’opérer le changement de paradigme nécessaire pour reconnaître le rôle central de la volonté de la victime de consentir et d’améliorer ainsi la réponse de la justice pénale aux besoins des victimes de violences sexuelles ».
Ce que l’on appelle « grooming » doit être introduit en tant que nouvelle infraction « initiation de contacts sexuels avec des enfants » (art. 197a [nouveau]). Même si les actes correspondants sont déjà punissables aujourd’hui, la pénalisation explicite du grooming devrait également être intégrée.
Le « freezing » est un fait scientifique. L’état de choc ou de stupeur, appelé « freezing » en anglais, est une réaction physiologique à une menace aiguë. Elle représente une attitude immobile de la personne, déclenchée par exemple par une agression sexuelle. Elle ne peut dire ni « non » ni « oui », mais reste dans une position figée. Cet état a fait l’objet de recherches approfondies et a été prouvé. Il devrait donc être pris en compte dans la loi.
Les crimes sexuels sont extrêmement lourds pour les victimes, et pour beaucoup d’entre elles, ils le resteront toute leur vie. C’est pourquoi les peines pécuniaires ne peuvent jamais être appropriées pour les crimes sexuels, même en cas de faute légère de l’auteur. Le Centre Femmes Suisse demande en conséquent une peine minimale.
Renseignements auprès de:
Christina Bachmann-Roth, Présidente Le Centre Femmes Suisse, 079 686 47 95
[1] Objet du Conseil fédéral #18.043 « Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions »: https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20180043
