Réponse à la consultation: Renforcer la compatibilité entre un mandat politique et la maternité
25 novembre 2022 – Le Centre Femmes Suisse ensemble avec et Les Jeunes du Centre Suisse soutiennent la modification proposée de la loi[1] sur les allocations pour perte de gain, qui vise à favoriser la conciliation du mandat parlementaire et de la maternité.
La situation actuelle conduit parfois à ce que les femmes qui ont des enfants se retirent du parlement ou ne se présentent même pas aux élections. Cela va à l’encontre de l’idée qu’un parlement (de milice) doit refléter la population et représenter tous ses intérêts.
Jusqu’à présent, les femmes doivent choisir entre leur allocation de maternité et leur activité politique. Quatre initiatives cantonales veulent y remédier. Une parlementaire élue par le peuple ne doit pas être empêchée d’accomplir son mandat politique en raison de sa maternité. La Commission des institutions politiques du Conseil des Etats propose à cet effet une modification de la loi sur les allocations pour perte de gain concernant l’allocation de maternité des femmes parlementaires. Les Jeunes du Centre Suisse ont déposé en collaboration avec le Centre Femmes Suisse, une réponse à la consultation.
Selon la législation en vigueur, en cas de maternité, le droit à l’allocation prend fin le jour de la reprise d’une activité professionnelle, quel que soit le taux d’occupation. Or, un mandat parlementaire est également considéré comme une activité lucrative. Cela a pour conséquence qu’une parlementaire perd également l’allocation de maternité pour son activité professionnelle principale si elle participe à des séances parlementaires pendant son congé de maternité. Il faut remédier à ce désavantage pour les nouvelles mères qui souhaitent exercer leur fonction politique. Une meilleure conciliation de la vie familiale et de la vie politique est nécessaire. Les femmes parlementaires devraient pouvoir participer aux réunions du conseil et des commissions même pendant leur congé de maternité, sans perdre leur allocation de maternité. Pour Christina Bachmann-Roth, présidente du Centre Femmes Suisse, il est clair que « les pères peuvent exercer leurs fonctions politiques pendant le congé de paternité et les jours de congé leur sont remboursés à la fin. Les mères qui font de même doivent rembourser les allocations de maternité ! Les femmes ne sont pas sur un pied d’égalité avec les hommes dans ce domaine. Sans affaiblir la protection de la maternité, les femmes politiques doivent pouvoir exercer leurs droits démocratiques ».
La Commission des institutions politiques du Conseil des Etats propose donc une modification de la loi sur les allocations pour perte de gain afin que le droit à l’allocation de maternité ne prenne pas fin prématurément lorsque la mère participe, en tant que députée, aux séances de conseils des parlements au niveau fédéral, cantonal ou communal. Elle souhaite ainsi favoriser la compatibilité entre le mandat parlementaire et la maternité. Les Jeunes du Centre et Le Centre Femmes Suisse soutiennent cette demande. La situation actuelle conduit parfois à ce que les femmes qui ont des enfants se retirent du parlement ou ne se présentent même pas aux élections. Cela va à l’encontre de l’idée qu’un parlement de milice doit refléter la population et représenter tous ses intérêts. « Il n’est pas acceptable qu’une femme politique et nouvellement mère ne puisse pas participer aux sessions. C’est injuste et problématique du point de vue de la politique nationale. Il est grand temps de mieux concilier famille et politique », déclare Marc Rüdisüli, président des Jeunes du Centre Suisse.
Lors de l’adaptation de la loi, trois points en particulier sont importants pour les Jeunes du Centre :
Premièrement, la protection de la maternité ne doit en aucun cas être limitée par la modification de la loi sur les allocations pour perte de gain. La protection de la maternité et l’allocation de maternité ne doivent pas être remises en question ou affaiblies.
Deuxièmement, chaque parlementaire doit pouvoir décider librement si elle participe ou non aux activités du Conseil et de la Commission pendant son congé de maternité. Les mères ne devraient pas avoir à justifier leur décision de ne pas participer aux activités du Conseil pendant leur congé de maternité grâce à cette dérogation.
Et troisièmement, un objectif fondamental – surtout lors de révisions et de développements futurs – devrait être de permettre une plus grande flexibilité du congé de maternité (à l’instar du congé de paternité).
Les Jeunes du Centre et Le Centre Femmes Suisse sont heureux que cette étape, importante et longuement attendue pour une meilleure compatibilité entre le mandat parlementaire et la maternité, soit maintenant abordée.
Renseignements :
Marc Rüdisüli, président des Jeunes du Centre Suisse, tél. 076 564 27 26, [email protected]
Christina Bachmann-Roth, présidente du Centre Femmes Suisse, tél. 079 686 47 95, [email protected]
Ci-dessous la Réponse Du Centre Femmes Suisse à la consultation sur la mise en œuvre de l'initiative cantonale ZG 19.311 "Mandat politique même en cas de maternité. Modification de la législation fédérale" / Initiative cantonale BL 20.313 "Participation aux séances du Parlement pendant le congé de maternité" / Initiative cantonale LU 20.323 "Femmes politiques en congé de maternité" / Initiative cantonale BS 21.311 "Exercice du mandat parlementaire pendant le congé de maternité".
« Faire de la politique, c’est assumer des responsabilités. Nous sommes de plus en plus de femmes à nous engager. Ceci est très important et doit être encouragé, notamment en permettant de conserver ses droits démocratiques et concilier en même temps sa vie familiale »
« Faire de la politique, c’est assumer des responsabilités. Nous sommes de plus en plus de femmes à nous engager. Ceci est très important et doit être encouragé, notamment en permettant de conserver ses droits démocratiques et concilier en même temps sa vie familiale »
