Loi sur les produits du tabac (LPTab). Révision partielle le 21 sept. au CE
19 septembre 2023 – Pour une mise en œuvre de la votation du peuple et la protection de nos enfants
Le 1er octobre 2021, le Parlement a adopté la loi sur les produits du tabac et en février 2022, le peuple et les cantons ont approuvé l’initiative populaire « Oui à la protection des enfants et des jeunes contre la publicité pour le tabac ».
Le 21 septembre, le Conseil des Etats discutera et élaborera la loi sur les produits du tabac (LPTab). Les Femmes du Centre Femmes Suisse s’engagent avec véhémence pour une amélioration de la proposition de la commission.
Les points les plus importants sont les suivants :
- Art. 19 Restrictions de la promotion des ventes, lettre b :
Nous soutenons la voix prépondérante du conseiller aux Etats Erich Ettlin, qui stipule que le personnel de vente mobile ne doit pas s’adresser aux mineurs. L’effet d’être approché par une jeune personne pour des prix attractifs a un effet publicitaire considérable, même sans la vente. La proposition de la minorité n’est pas compatible avec la disposition constitutionnelle et il est à notre avis erroné que ce soit précisément cette mesure publicitaire efficace et directe que la minorité souhaite exclure totalement.
- art. 18, let. e. et art. 20, al. 1, let. b :
L’ajout selon lequel la publicité est autorisée si « des mesures appropriées garantissent que la publicité n’est pas visible ou accessible aux mineurs sur place » nécessite une explication claire. Il est essentiel que le Conseil s’assure à cet égard que la mise en œuvre de ces dispositions soit claire et effective.
- Article 18, paragraphe a – Articles de presse et mineurs :
La majorité propose que la publicité pour le tabac reste autorisée dans les articles de presse lorsque ceux-ci sont achetés majoritairement par des abonnés adultes. C’est insuffisant, car avec cette formulation, la publicité pour le tabac serait possible même dans des articles de presse lus à 40% par des mineurs. Par exemple, la publicité pour le tabac pourrait continuer à être diffusée dans le GEO, dont 10% des lecteurs, soit plus de 30 000, sont des mineurs âgés de 14 à 17 ans.
Les Femmes du Centre Femmes Suisse veulent que la décision populaire sur la publicité pour le tabac destinée aux jeunes soit mise en œuvre, afin que notre société, et en particulier notre jeune génération, soit mieux protégée contre les dangers du tabac et de la publicité ciblée.
Pour plus d’informations, veuillez contacter :
Christina Bachmann-Roth, présidente Le Centre Femmes Suisse, 079 686 47 95
Stéphanie Fleury, secrétaire générale Le Centre Femmes Suisse, 078 224 26 56
