Réponse à la consultation sur la loi fédérale sur l’imposition individuelle

17 mars 2023

Les Femmes du Centre Femmes Suisse ont répondu à la consultation sur le projet de loi fédérale sur l’imposition individuelle et ont exprimé leurs doutes quant au modèle proposé. Le débat sur une imposition moderne des familles au niveau fédéral dure depuis plus de 20 ans.

 

Les femmes du Centre Femmes Suisse estiment que le principe d’équité fiscale devrait être garanti indépendamment du choix du mode de vie et du taux d’occupation des couples. L’impact du modèle choisi devrait avoir un effet positif sur le bien-être des personnes concernées, la mobilisation du potentiel de travail du marché du système fiscal choisi devrait être clairement démontrée et l’efficacité et la simplicité de la saisie des facteurs fiscaux devraient être assurées.

 

Le Centre des Femmes Suisses rejette le modèle d’imposition individuelle proposé, car il ne tient pas compte de tous les types de cohabitation. Le modèle d’imposition commune par le biais d’un calcul alternatif est considéré comme la meilleure option et la plus conforme au but recherché. L’imposition individuelle conduit à des charges fiscales très différentes, car le modèle de vie choisi (couples à un revenu ou à deux revenus, ces derniers avec des revenus professionnels parfois différents) a des répercussions directes sur la charge fiscale et la progression de l’impôt. Ainsi, la promesse d’équité fiscale ne peut pas être tenue indépendamment du mode de vie.

 

Le Centre Femmes Suisse est d’avis que l’introduction de l’imposition individuelle n’a pas d’influence directe sur l’augmentation du taux d’activité des couples. Ainsi, l’imposition individuelle n’a pas d’effet positif démontrable sur le bien-être ni sur le potentiel de travail du marché. L’imposition individuelle entraîne un surcroît de travail administratif pour les couples, pour leurs conseillers fiscaux qui doivent séparer la fortune, la propriété et bien d’autres choses encore, mais aussi pour les pouvoirs publics.

 

Les femmes du Centre Femmes Suisse demandent au législateur de donner la priorité au modèle d’imposition commune par le biais d’un calcul alternatif. Nous sommes d’avis que ce modèle est le plus approprié pour garantir une imposition moderne des familles au niveau fédéral.

 

 

 

Pour plus d’informations, veuillez contacter :

Christina Bachmann-Roth, présidente Le Centre Femmes Suisse, 079 686 47 95

Stéphanie Fleury, secrétaire générale Le Centre Femmes Suisse, 078 224 26 56