Oui à la loi Covid-19
Loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de COVID-19 (Loi COVID-19)
https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2020/711/fr
De quoi s’agit-il ?
Les mesures prises à l’échelle nationale pour lutter contre la pandémie de Covid-19 ont été levées par le Conseil fédéral en avril 2022. Cependant, comme il n’est pas possible d’estimer l’évolution future de la pandémie et qu’il faut continuer à disposer d’instruments éprouvés pour la maîtriser, la base légale de certaines mesures de la loi Covid-19, limitée en grande partie à fin 2022, doit être prolongée jusqu’à l’été 2024. Cela concerne par exemple les bases légales pour le certificat Covid ou pour le Contact- Tracing, mais aussi l’obligation de déclarer les stocks de produits thérapeutiques, d’équipements de protection et d’autres biens médicaux importants pour les soins de santé, ou encore les dispositions relatives aux mesures pour les étrangers.
Le référendum a été lancé par plusieurs associations et organisations critiques à l’égard des mesures, comme les Amis de la Constitution ou Mass-Voll.
Ce que dit le comité référendaire
La pandémie est terminée
Le gouvernement suisse a levé ces mesures en avril 2022. Cela n’a donc aucun sens de prolonger la loi Covid et de continuer à porter atteinte aux droits fondamentaux de la population suisse. De plus, la loi n’a apporté ni protection ni avantage à la population et repose sur des bases qui ont été réfutées. Il n’y a plus besoin non plus de certificat pour les voyages à l’étranger. En cas de besoin, la vaccination peut être attestée par le certificat international de vaccination.
Pas de société à deux vitesses
La loi pourrait à tout moment réintroduire des mesures telles que le certificat ou le contact-tracing, qui sont perçues comme menaçantes par le comité référendaire.
Mesures douteuses d’un point de vue démocratique
Au cours des trois dernières années, certaines règles démocratiques ont été suspendues. Cette fois encore, la loi a été prolongée d’urgence et est entrée en vigueur sans qu’il ait été possible de voter au préalable sur un éventuel référendum.
- Se préparer pour le cas d’urgence
Depuis avril 2022, la responsabilité de la gestion de la pandémie incombe aux cantons. Toutefois, comme on ne sait pas comment la situation va évoluer, il est judicieux, pour protéger la santé publique, que certains instruments éprouvés, comme le contact-tracing, restent à la disposition de la Confédération en cas d’urgence. C’est pourquoi les bases légales correspondantes doivent être prolongées.
- Entrée en vigueur urgente nécessaire
En raison des délais prévus par la loi, il était nécessaire de mettre en vigueur la loi de manière urgente afin d’éviter toute lacune dans la législation ou dans son application. Cela aurait par exemple concerné l’obligation de déclarer les stocks de produits thérapeutiques, d’équipements de protection et d’autres biens médicaux importants pour les soins de santé, ou encore les dispositions relatives aux mesures dans le domaine des étrangers et en cas de fermeture de la frontière afin de préserver la liberté de circulation de la population frontalière et des frontaliers.
- Pas de restriction de la liberté de voyager
En Suisse, il n’est actuellement plus nécessaire d’avoir un certificat Covid. Toutefois, pour voyager à l’étranger, un certificat Covid valable peut encore être nécessaire. C’est pourquoi la base juridique pour l’émission d’un certificat Covid doit être prolongée et sa compatibilité internationale doit être garantie. Si celle-ci fait défaut, la Suisse ne pourra plus délivrer de certificats, ce qui rendra les voyages plus difficiles, notamment pour ceux qui doivent voyager pour des raisons professionnelles.
- Réactivation du contact tracing si nécessaire
Pendant la pandémie, le contact tracing a été un élément central de la lutte contre la propagation du virus. Avec l’application SwissCovid, on disposait entre autres d’un instrument à bas seuil pour le contact tracing. L’application est actuellement désactivée, mais elle doit pouvoir être réactivée rapidement en cas de besoin. Pour cela, il est nécessaire de prolonger les bases légales correspondantes.
Recommandation de vote
Lors des votations finales du 16 décembre 2022, le Parlement fédéral et le groupe du Centre se sont prononcés comme suit :
– Le Conseil des Etats recommande l’adoption du projet par 39 voix contre 1 et 4 abstentions. Le
Conseil national recommande l’adoption du projet par 140 voix contre 50 et 6 abstentions.
– Le groupe du Centre recommande l’adoption du projet par 42 voix contre 0 et 1 abstentio
