OUI à l’imposition minimale de l’OCDE

Les femmes Du Centre Femmes Suisse sont à l’unanimité favorables à l’arrêté fédéral du 16 décembre 2022 sur une imposition particulière des grands groupes d’entreprises (Mise en œuvre du projet conjoint de l’OCDE et du G20 sur l’imposition des grands groupes d’entreprises) (FF 2022 3216);   Arrêté fédéral du 16 décembre 2022 sur une imposition particulière des grands groupes d’entreprises  

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Argumentaire Le Centre Femmes Suisse PDF Fichier de 14 mai 2024

Arrêté fédéral sur une imposition spéciale des grands groupes d’entreprises (impôt minimum OCDE)

https://www.efd.admin.ch/efd/de/home/steuern/steuern-international/umsetzung-oecd-mindeststeuer.html

• Dans le cadre d’un projet OCDE/G20, plus de 130 Etats se sont mis d’accord sur une imposition minimale de 15% pour les grandes entreprises actives au niveau international. Afin de mettre en œuvre ce projet en Suisse, le Conseil fédéral prévoit l’introduction d’un impôt complémentaire.
• L’impôt complémentaire se limite aux groupes d’entreprises qui atteignent un chiffre d’affaires mondial d’au moins 750 millions d’euros et qui n’atteignent pas le seuil minimal d’imposition de 15%. Le Conseil fédéral s’attend à ce que l’impôt complémentaire génère des recettes supplémentaires d’environ 1 à 2,5 milliards de francs. Les recettes prévisibles reviendront à 75% aux cantons. Les 25% restants iront à la Confédération.
• L’impôt minimum sera mis en œuvre par une modification de la Constitution. Sur cette base, une ordonnance temporaire doit garantir que l’impôt minimum puisse entrer en vigueur au 1er janvier 2024. La loi sera ensuite adoptée par la voie ordinaire. La votation sur la modification de la Constitution aura lieu le 18 juin 2023. Si l’impôt minimum n’est pas mis en œuvre en Suisse d’ici 2024 ou si le peuple rejette le projet, d’autres États pourront imposer les entreprises suisses concernées, par exemple en imposant des succursales dans leur pays.

 

• Garantie de l’assiette fiscale et maintien de la compétitivité : la mise en œuvre de la réforme fiscale de l’OCDE permet de garantir que les recettes fiscales restent en Suisse et ne partent pas à l’étranger. Parallèlement, les entreprises établies en Suisse peuvent être protégées de procédures fiscales supplémentaires à l’étranger. La compétitivité de la Suisse ne peut être maintenue que si l’imposition minimale de l’OCDE est également appliquée en Suisse.
• Un compromis largement soutenu : outre le Parlement, la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances soutient également la proposition adoptée.
• Garantir les prestations de l’État : en garantissant que les recettes fiscales supplémentaires des entreprises concernées restent en Suisse, le projet permet d’assurer le financement des prestations publiques.
• Tous les cantons en profitent : une part cantonale élevée incite à investir dans le maintien de la compétitivité des grandes entreprises. La part élevée des cantons augmente les ressources des cantons d’implantation à fort potentiel de ressources et entraînera probablement aussi un volume de redistribution plus élevé en faveur des cantons à faible potentiel de ressources.